Voies d’exécution PDF

La voie de fait peut renvoyer à différentes notions selon la branche du droit étudiée. En droit administratif en France, la voie de fait est une illégalité manifeste de l’administration commise dans l’accomplissement d’une opération matérielle voies d’exécution PDF’exécution. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 29 août 2016 à 14:18.


L’étude des voies d’exécution est le complément nécessaire de l’enseignement du droit des obligations ci de la procédure civile. En effet, si l’exécution spontanée des obligations et jugements demeure de principe, l’impayé s’est banalisé en même temps que l’endettement s’est généralisé. Un juriste justement attentif à l’effectivité du droit ne peut donc se désintéresser des règles de l’exécution forcée. A jour, en particulier, des modifications du régime de la saisie immobilière décrétées le 12 février 2009 et des nouvelles règles applicables, depuis le décret du 10 avril 2009, à la saisi des véhicules terrestres à moteur, le présent ouvrage conserve ses caractéristiques initiales. Conçu pour les étudiants et tous ceux qui souhaitent aborder la matière ou se familiariser avec les nouvelles procédures, il se veut avant tout pédagogique. Il présente, dans une première partie, Ies règles communes aux différentes voies d’exécution et celles qui sont spécifiques à chacune, et, dans une seconde partie, les procédures de distribution qui sont la suite habituelle et comme naturelle des voies d’exécution. Des questions et réponses en fin de titres ou de chapitres permettent au lecteur de faire le point sur les règles essentielles et l’état de ses connaissances.

4, quant à la compétence d’attribution de cette juridiction. Code de l’organisation judiciaire, les dispositions législatives de cette ordonnance ne sont pas entrées en vigueur. Cependant, aucun bouleversement n’étant à attendre, l’analyse juridique qui suit emprunte à cette ordonnance ses dispositions. Les fonctions de juge de l’exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu’il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l’étendue territoriale de cette délégation. Ainsi que le président du tribunal de grande instance peut déléguer à un juge d’instance sa compétence de juge de l’exécution. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. Jusqu’au 1er septembre 2011, il connaissait également des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. 1er septembre 2011, la compétence en matière de contentieux du traitement du surendettement des particuliers. Cette loi a inséré un article L. Le juge du tribunal d’instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d’instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.

Au titre III du livre III du code de la consommation, les mots :  juge de l’exécution  sont remplacés par les mots :  juge du tribunal d’instance . Toutefois, aux termes du décret no 2011-741 du 28 juin 2011, le juge de l’exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant le 1er septembre 2011. Au 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours sont transférées en l’état au juge du tribunal d’instance compétent. En première analyse, apparaissent les deux volets de compétence : juge des incidents d’exécution et juge des mesures conservatoires.