Livres gratuits Le référé expertise et le référé constat epub pdf

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Le référé expertise et le référé constat

  • ISBN: 2352958172
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  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.3/5 (Votes: 2601)
  • Broché: 76 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

Le référé est devenu " l'arme juridique " majeure du contentieux administratif tant les procédures classiques sont longues. Dans la "famille " des référés, le référé expertise comme le référé constat sont les procédures contentieuses majoritairement mises en oeuvre. Le référé expertise permet de confier à un expert le soin d'effectuer les analyses technicofinancières qui sont souvent indispensables soit pour trouver un accord amiable, soit pour saisir le juge de fond avec des éléments de fait étayés par un sachant. Le référé constat permet seulement d'obtenir une " photographie " d'une situation, notamment pour sauvegarder des preuves, mais ce constat est effectué par un sachant sur la base d'une décision de justice. L'ouvrage fait la synthèse de ces deux référés. Il en décrit toutes les phases et s'interroge sur les stratégies à adopter. Il analyse les questions juridiques de fond tels l'intérêt à agir, la rédaction des requêtes et mémoires, l'obligation de se faire assister par un avocat... Il est enrichi de nombreuses jurisprudences et d'exemples de requêtes et de mémoires. L'ouvrage rappelle aussi les grandes étapes de la procédure des référés.